L’invalidité d’un accord collectif relatif à la modulation de la durée de travail n’emporte pas requalification du contrat de travail à temps complet
                        Publié le : 
                        22/05/2024
                        22
                        mai
                        mai
                        05
                        2024
                        17h38
                        17
                        38
                    
                    
                    Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail
                                            
                    
                                        
                        Selon l’ancien article L. 212-4-6, alinéas 1 à 10, devenu L. 3123-25, du Code du travail prévoyait qu’ « une convention ou un accord collectif étendu ou un accord d'entreprise o...