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Cabinet d'avocat BORDEAUX GM AVOCATS

 
Pour l'avocat, l'honnêteté n'est qu'un moyen et la vérité n'est qu'une ressource.
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Nos expertises Nos expertises

Droit social

Le droit social a vocation à définir les droits et les obligations des employeurs et salariés du secteur privé.
Il s'articule autour de deux branches, le droit de la sécurité sociale et le droit du...
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Notre cabinet a la vocation d'entretenir une relation privilégiée avec ses clients. Toujours à votre écoute, notre équipe vous accompagne et met à votre service son savoir-faire ainsi que ses compétences dans de nombreux domaines.

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Notre actualité Notre actualité

CSE : les économies réalisées par l’employeur sur la restauration ne sont pas nécessairement reversées

Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026 11h17 11 17
CSE : les économies réalisées par l’employeur sur la restauration ne sont pas nécessairement reversées
En principe, la contribution de l’employeur au financement des activités sociales et culturelles du comité social et économique (CSE) est fixée par...
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Harcèlement moral : des agissements répétés de même nature peuvent suffire

Publié le : 03/11/2026 03 novembre nov. 11 2026 14h11 14 11
Harcèlement moral : des agissements répétés de même nature peuvent suffire
En principe, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditi...
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Cotisations AT/MP : un décret généralise le taux unique par catégorie de risque à compter de 2027

Publié le : 02/11/2026 02 novembre nov. 11 2026 16h49 16 49
Cotisations AT/MP : un décret généralise le taux unique par catégorie de risque à compter de 2027
Le décret du 13 octobre 2026 modifie les modalités de calcul des cotisations dues par les entreprises au titre des accidents du travail et des mala...
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Arrêt maladie : exercer une activité rémunérée ne constitue pas automatiquement une fraude !

Publié le : 30/10/2026 30 octobre oct. 10 2026 13h42 13 42
Arrêt maladie : exercer une activité rémunérée ne constitue pas automatiquement une fraude !
Un salarié qui exerce une activité professionnelle rémunérée pendant un arrêt maladie, sans autorisation médicale, peut être tenu de rembourser les...
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Faute inexcusable de l’employeur : le déficit fonctionnel permanent doit être intégralement pris en compte

Publié le : 29/10/2026 29 octobre oct. 10 2026 11h54 11 54
Faute inexcusable de l’employeur : le déficit fonctionnel permanent doit être intégralement pris en compte
Lorsqu’un salarié est victime d’un accident du travail résultant d’une faute inexcusable de son employeur, il peut prétendre à une indemnisation co...
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Discrimination liée au handicap : les conditions de reconnaissance précisées par la Cour de cassation

Publié le : 28/10/2026 28 octobre oct. 10 2026 17h48 17 48
Discrimination liée au handicap : les conditions de reconnaissance précisées par la Cour de cassation
Lorsqu’un salarié en situation de handicap est déclaré inapte à son poste, l’employeur doit rechercher des solutions de reclassement adaptées à ses...
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Travail de nuit : une heure de repos rémunérée ne remplace pas la contrepartie obligatoire en repos !

Publié le : 26/10/2026 26 octobre oct. 10 2026 16h36 16 36
Travail de nuit : une heure de repos rémunérée ne remplace pas la contrepartie obligatoire en repos !
Les salariés travaillant de nuit peuvent bénéficier de différentes contreparties prévues par les accords collectifs...
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L’employeur peut contester le taux d’incapacité prévisible !

Publié le : 26/10/2026 26 octobre oct. 10 2026 11h09 11 09
L’employeur peut contester le taux d’incapacité prévisible !
Une salariée d’un centre hospitalier avait demandé la reconnaissance d’une maladie professionnelle en raison d’une hypertension artérielle accompag...
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